CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CGV

Documents contractuels :

Avant la formation, DAQUOTA DISTRIBUTION fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue, en double exemplaire, un programme et un planning d’intervention, tel que prévu par la loi. DAQUOTA DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’ajustement du programme de formation en vue d’une amélioration.

Le client s’engage à retourner dans les meilleurs délais à DAQUOTA DISTRIBUTION, un exemplaire de la convention de formation, signé et portant son cachet.

DAQUOTA DISTRIBUTION envoie une convocation, par mail, 7 jours avant le début de chaque session de formation.

DAQUOTA DISTRIBUTION émet et envoie les factures libellées en Euros à la fin de chaque session de formation ou à la fin de la formation au client ou à son OPCA s’il a été convenu une subrogation de paiement.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont vous dépendez.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription avec l’exemplaire de la convention que vous nous retournez, signé et tamponné.

Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture leur sera communiquée après la formation.

À la fin de chaque formation, DAQUOTA DISTRIBUTION fournit une feuille d’émargement et une attestation de présence, au Service Formation du client afin d’attester le service fait, ou à l’OPCA concerné, s’il a été mis en place une subrogation.

DAQUOTA DISTRIBUTION peut fournir à chaque stagiaire, un livret pédagogique sous format numérique ou papier selon les besoins.

À l’issue de la formation, DAQUOTA DISTRIBUTION envoie par courrier sous pli cacheté, à chaque stagiaire, une attestation individuelle de fin de formation.

Tarifs et règlements :

Tous les prix sont indiqués en Euros, hors taxes, DAQUOTA DISTRIBUTION étant assujetti à la TVA sur la formation professionnelle, incluant les frais d’animation et les éventuels documents remis aux stagiaires. Ils seront valables sur toute l’année civile en cours.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

La prestation est due quel que soit le nombre de stagiaires présents.

Le règlement devra être effectué à réception de facture.

Mode de règlement :

Par chèque à l’ordre de DAQUOTA DISTRIBUTION ou, par virement bancaire à l’ordre de DAQUOTA DISTRIBUTION, ZI du Fournalet – 412 Avenue Blaise Pascal – 84700 SORGUES - SIRET : 434 546 628 000 59 - N° de TVA intracommunautaire : FR 54 434 546 628

RIB Société Générale Sorgues : compte n° 30003 / 01240 / 00020297630 / 94            Code IBAN : FR76 3000 3012 4000 0202 9763 094    

Identifiant international de la Banque (BIC) : SOGEFRPP

Pénalités de retard : Conformément à l'Art.L441-3 du Code de Commerce, pour toute facture non réglée dans le mois qui suit son émission, un intérêt de retard sera appliqué au montant dû et calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Art.L441-6 Al 8 du Code de Commerce) auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € - Escompte : néant.

Conformément à l’article L6354-1 du code du travail :

En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.

En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments, fixé à l’article 2-B et aux annexes ci-jointes, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée à la présente convention. Il sera dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

DAQUOTA DISTRIBUTION SE RESERVE LE DROIT :

De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire.

D’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales.

D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

D’annuler un stage en raison d’effectif insuffisant ou de reporter un stage à des dates ultérieures.

Litiges :

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal d'Avignon sera seul compétent pour régler le litige.

Annulation de la commande :

Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis pour l’annuler, à condition d’envoyer dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DAQUOTA DISTRIBUTION – ZI du Fournalet – 412 avenue Blaise Pascal – 84700 Sorgues

Usage :

La société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels, tant corporels qu’incorporels, qui pourraient être consécutifs à la prestation dans le cas de non-respect des consignes données aux stagiaires.