Compte Personnel de Formation (CPF)

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (art.1) prévoit la création au 1er janvier 2015 du Compte Personnel de Formation prévu par l'ANI du 14 décembre 2013.

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.

 

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un travailleur indépendant, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Pour un salarié non qualifié, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

  • un diplôme de CAP/BEP
  • ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
  • ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Pour un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi, l'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi correspond à l'une des situations suivantes :

  • Travailleur reconnu handicapé
  • Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
  • Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
  • Bénéficiaire d'une pension militaire
  • Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires
  • Titulaire de la carte mobilité inclusion
  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

Il n’existe désormais plus de liste de formations éligibles au CPF. Les actions de formations sont éligibles si elles sont certifiantes et qualifiantes. Cela concerne :

  • Les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP
  • Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
  • Les bilans de compétences
  • Les permis B et poids lourds (préparation aux épreuves théoriques et pratiques)
  • Les formations destinées aux repreneurs et créateurs d’entreprises
  • Les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales
  • Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.