OBJET ET CHAMP D'APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DAQUOTA DISTRIBUTION pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur toute autre document du client, en particulier sur toutes conditions Générales d'Achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Avant la formation, DAQUOTA DISTRIBUTION fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue, en double exemplaire, un programme et un planning d'intervention, tel que prévue par la loi. DAQUOTA DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'ajustement du programme de formation en vue d'une amélioration. Le client s'engage à retourner dans les meilleurs délais à DAQUOTA DISTRIBUTION, un exemplaire de la convention de formation, signé portant son cachet.
DAQUOTA DISTRIBUTION envoie une convocation par mail, 7 jours avant le début de chaque session de formation.
DAQUOTA DISTRIBUTION émet et envoie les factures libellées en €uros à la fin de chaque session de formation ou à la fin de la formation à son client ou à son OPCO s'il a été convenu une subrogation de paiement.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il vous appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont vous dépendez.
L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription avec l'exemplaire de la convention que vous nous retournez signé et tamponné.
Pour les organismes soumis au code des Marchés Publics, la facture leur sera communiqué après la formation.
A la fin de chaque formation, DAQUOTA DISTRIBUTION fournit une feuille d'émargement, et une attestation de présence au service formation du client afin d'attester le service fait, ou à l'OPCO concerné, s'il a été mis en place une subrogation.
DAQUOTA DISTRIBUTION peut fournir à chaque stagiaire, un livret pédagogique sous format numérique ou papier selon les besoins.
A l'issue de la formation, DAQUOTA DISTRIBUTION envoie à chaque stagiaire, soit par courrier sous pli cacheté, soit par mail, une attestation individuelle de fin de formation
Pour toute réclamation : qualite@daquota.fr / www.daquota.fr / 04 90 88 36 21
TARIFS ET REGLEMENTS :
Tous les prix sont indiqués en €uros, hors taxes, DAQUOTA DISTRIBUTION étant assujetti à la TVA sur la formation professionnelle, incluant les frais d’animation et les éventuels documents remis aux stagiaires. Ils seront valables sur toute l’année civile en cours.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité. Tout abandon d'un stagiaire après le démarrage est également dû en totalité.
La prestation est due quel que soit le nombre de stagiaires présents, comme convenu dans la convention de formation ou le contrat de prestation ou encore tout autre contrat de vente.
Le règlement devra être effectué à réception de facture.
MODE DE REGLEMENT :
Par chèque à l’ordre de DAQUOTA DISTRIBUTION ou, par virement bancaire à l’ordre de DAQUOTA DISTRIBUTION, ZI du Fournalet – 412 Avenue Blaise Pascal – 84700 SORGUES - SIRET : 434 546 628 000 59 - N° de TVA intracommunautaire : FR 54 434 546 628
PÉNALITÉS DE RETARD :
Conformément à l'Art.L441-3 du Code de Commerce, pour toute facture non réglée dans le mois qui suit son émission, un intérêt de retard sera appliqué au montant dû et calculé au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Art.L441-6 Al 8 du Code de Commerce) auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € - Escompte : néant.
CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION D'UNE SEANCE DE FORMATION :
En cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire, l'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l'heure prévus. Toute annulation fait l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse : admin-formation@daquota.fr et/ou communiquée par écrit. En cas d'annulation, entre 4 et 9 jours ouvrables avant la date de formation, le client devra s'acquitter des frais engagés par DAQUOTA DISTRIBUTION pour les réservations des déplacements des intervenants. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, tous les frais engagés par DAQUOTA DISTRIBUTION en vue de réaliser la mission confiée seront refacturés au client avec justificatifs.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition de faire l'objet d'une notification par e-mail à l'adresse admin-formation@daquota.fr dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
DAQUOTA DISTRIBUTION s'engage à organiser l'action de formation selon conditions indiquées sur la convention, le démarrage effectif de l'action pouvant être reporté, DAQUOTA DISTRIBUTION prévient le client du risque de report ou du risque d'annulation au moins 7 jours avant le démarrage de la formation.
En cas d'inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeure (accident de la route, intempéries, grève et tout évènement imprévisible...), la société DAQUOTA DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
PROGRAMME DE FORMATION :
S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.
PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR :
Les supports de formation, qu'elle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. leur reproduction partielle ou totale ne peut être effectuée sans l'accord express de la société. le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.
DAQUOTA DISTRIBUTION SE RÉSERVE LE DROIT :
De refuser toute inscription de la part d'un client pour motif légitime et non discriminatoire.
D'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales.
D'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
D'annuler un stage en raison d'effectif insuffisant ou de reporter un stage à des dates ultérieures.
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DAQUOTA DISTRIBUTION sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 et le règlement de la européen, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant. Le stagiaire pourra exercer son droit en écrivant à : DAQUOTA DISTRIBUTION - ZI Du Fournalet - 412 Avenue Blaise Pascal - 84 700 Sorgues, ou par voie électronique à qualité@daquota.fr
LITIGES :
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal d'Avignon sera seul compétent pour régler le litige.
USAGE :
La société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels, tant corporels qu'incorporels, qui pourraient être consécutifs à la prestation dans le cas de non-respect des consignes données aux stagiaires.